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Projet de Loi Relatif au Renseignement N° 2669 #40

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steeve
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@steeve steeve commented Apr 14, 2015

Projet de Loi relatif au renseignement (Procédure accélérée)

Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.

PRÉSENTÉ

au nom de et par M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice,

par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de la défense,

et par M. Bernard CAZENEUVE,
ministre de l’intérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le renseignement permet de connaître et de prévenir les risques et les menaces pesant sur notre pays et sa population, ainsi que de mieux appréhender les grands enjeux auxquels ils sont confrontés. Par là-même, il participe de la garantie des droits des citoyens, qui dépend notamment de l’ordre public pour être pleinement assurée. Dans le contexte actuel, international aussi bien qu’intérieur, le renforcement de la politique du renseignement, dans le strict respect des libertés individuelles, est nécessaire.
...
Voir la suite

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,
Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :
Le présent projet de loi relatif au renseignement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion et, en tant que de besoin, par la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 19 mars 2015.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice
Signé : Christiane TAUBIRA

Le ministre de la défense
Signé : Jean-Yves LE DRIAN

Le ministre de l’intérieur
Signé : Bernard CAZENEUVE

@steeve
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steeve commented Apr 14, 2015

A noter qu'il faut faire les commits pour le texte 2697 maintenant

@RouxRC
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RouxRC commented Apr 14, 2015

Bonjour @steeve,

Pourrais-tu expliquer ou publier le code correspondant à ce travail ? Le traitement automatique des amendements est quelque chose que nous aimerions intégrer a terme à LaFabriqueDeLaLoi mais qui n'est pas trivial pour pouvoir gérer toutes les possibilités. J'ai vu sur twitter que tu avais commencé à faire un peu de TAL pour cela, et traiter les articles d'un PJL revient à peu près au même même si les heuristiques doivent différer quelque peu. Du coup je serai très curieux de voir un peu comment tu t'y es pris dans le cas présent, s'il y avait du manuel dans le lot, etc.

PS: pour le 2697, tu as vu que les versions successives du texte étaient dispos en données et versionné dans lafabrique ? http://git.lafabriquedelaloi.fr/parlement/pjl14-renseignement/commit/f2706c34b53f9be1b673e6939b20acdc1b3a0243

@azr
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azr commented Apr 14, 2015

Comment on downvote ?

Edit: J'ai trouvé c'est >ici<

@steeve
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steeve commented Apr 14, 2015

@RouxRC pour cette PR je l'ai fait a la main :)

mais je bosse sur un parser d'amendements pour les PJL, qui sont plutot simple, mais transformer un PJL en modifs de codes, c'est quand meme cossu...

@azr
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azr commented Apr 14, 2015

Tu peux pas simplement faire un bon vieux diff sur leur repertoire ? ? C'est un repertoire ?

@steeve
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steeve commented Apr 14, 2015

@azr: il n'ya pas de version consolidee des codes apres l'application potentielle d'une loi, malheureusement

par contre, la loi elle meme peut etre versionnee

@Oza94
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Oza94 commented Apr 14, 2015

Il y a une convention de code appelée "constitution de la 5ème république", peut-on savoir pourquoi cette PR ne la respecte pas?

Aussi, gardons tous en tête les bons conseil du PEP, quelque soit le langage:

Special cases aren't special enough to break the rules.

EDIT: je profite de ce troll pour remercier chaudement tous les contributeurs de ce projet génial!

@RouxRC
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RouxRC commented Apr 14, 2015

@steeve ok ça m'étonnait aussi :)

Oui gérer les amendements c'est faisable mais pas trivial, et reproduire au niveau loi vers codes surement aussi mais encore moins trivial!

Pour les amendements, tu peux partir de bases complètes à partir de l'opendata du sénat et de nos dumps et api sur NosDéputés et NosSénateurs si tu veux pas tout redownloader/parser.

Au delà de la sémantique, les premiers gros problèmes importants auxquels tu risques d'être confronté vont être la différence de syntaxe AN/Sénat, les tableaux au sein de certains amendements, et les sous-amendements voire sous-sous-amendements.
Par ailleurs l'un des premiers enseignements de LaFabrique, c'est que texte v1 + amendements <> texte v2... La "séance" effectue de nombreuses corrections de forme dites "légistiques" qui ne correspondent à aucun amendement et fichent le bazar...

PS: n'hésite pas à trainer sur l'IRC de @regardscitoyens (#regardscitoyens irc.freenode.net), on sera ravis d'échanger plus avec toi sur tout ca ;)

@RouxRC
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RouxRC commented Apr 14, 2015

pour info je ne crois pas que ce soit documenté malheureusement mais tous les amendements d'un texte en xml, csv ou json (changer le format dans l'url):
http://nosdeputes.fr/14/amendements/2697/xml

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